Questions légales

Procuration

Puis-je donner une procuration à un tiers ?

Oui. Il existe trois types de procuration :
Procuration générale : le mandataire est autorisé à représenter le titulaire du compte sans restriction aucune dans toutes les relations avec Saxo Bank (Schweiz) AG y compris les retraits de fonds. En revanche, il ne peut pas donner procuration à une autre personne ni clôturer le compte.
 
Procuration limitée : le mandataire est autorisé à représenter le titulaire du compte sans restriction aucune dans toutes les relations avec Saxo Bank (Schweiz) AG. En revanche il ne peut pas retirer des fonds du compte, donner procuration à une autre personne ni clôturer le compte.
 
Procuration spéciale : le mandataire est un courtier d'un établissement financier (« Institutional Broker », IB) autorisé à représenter le titulaire du compte sans restriction aucune dans toutes les relations avec Saxo Bank (Schweiz) AG. Il est autorisé à retirer des fonds uniquement après accord passé avec le titulaire du compte au sujet de commissions et de frais de gestion. Ce transfert de fonds doit être effectué vers le compte Saxo Bank (Schweiz) AG de l'IB.

 

 

Updated 1 June 2013

CHANGEMENT D'ADRESSE

J'ai changé d'adresse et je réside dans le même pays. Que dois-je faire ?

Si vous résidez dans le même pays, votre nouvelle adresse peut être transmise à Saxo Bank (Schweiz) AG  par e-mail à co@saxobank.ch ou en informant votre gestionnaire de compte via la plate-forme de trading ou par e-mail.
 

J'ai changé d'adresse et je réside désormais dans un autre pays. Que dois-je faire ?

Vous devez nous fournir une copie récente (datée de moins de trois mois, le document original n'est pas nécessaire) d'une facture (p. ex. une facture de téléphone, d'électricité, de gaz, etc.) sur laquelle figurent votre nom et la nouvelle adresse complète. Ces informations peuvent être communiquées à Saxo Bank (Schweiz) AG par e-mail à co@saxobank.ch ou en contactant votre gestionnaire de compte par courrier ou par e-mail.
Actualisé 1 Juin 2013

Ordres de paiements transfrontaliers

Conformément à la clause 27.2 de nos conditions générales relatives aux transferts de fonds vers l'étranger, nous vous informons que depuis le 29 octobre 2007, en plus du nom et de l’adresse du donneur d’ordre (titulaire du compte) indiqués lors de l’exécution des paiements transfrontaliers, le numéro de compte sera également indiqué afin de se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
 
Les ordres de paiements ne contenant pas ces informations ne pourront pas être exécutés par les banques de l'Union Européenne et d’autres pays. Ces informations seront également mentionnées pour les ordres de paiements  en devises étrangères auprès de banques en Suisse.
 
Les informations susmentionnées seront transmises à l’étranger lors de l’exécution de paiements transfrontaliers et ne seront plus protégées par la loi suisse.
 
 
 
 

SECTEUR BANCAIRE SUISSE

Communication de l’ASB relative à la divulgation de données clients en matière de trafic des paiements, de transactions sur titres et autres opérations en relation avec SWIFT
Les banques recourent aux services de SWIFT principalement dans le trafic des paiements et l’exécution de transactions sur titres. Il n’existe pas d’équivalent à cette société au niveau mondial. Nous répondons ci-après aux questions les plus fréquentes posées à propos de SWIFT et des risques inhérents à la divulgation de données à l’étranger.
 
Qu’est-ce que SWIFT ?
S.W.I.F.T. SCRL (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) est une coopérative sise en Belgique dont les sociétaires sont des banques d’un grand nombre de pays. SWIFT standardise les échanges d’informations entre les établissements financiers, comme par ex. dans le contexte du trafic des paiements et des transactions sur titres. Les banques, courtiers, gestionnaires d’actifs ainsi que les dépositaires centraux de titres suisses et internationaux sont les principaux acteurs de ce système de transmission de données. SWIFT dispose de normes très pointues en matière de sécurité des données et s’appuie notamment sur un réseau sécurisé pour la transmission cryptée des informations. Vous trouverez de plus amples informations sur SWIFT sur son site Internet, à l’adresse www.swift.com.
 
Comment fonctionne SWIFT ?
Illustrons son fonctionnement à l'aide d'un exemple concret: vous chargez p. ex. votre banque d’envoyer 500 EUR à un ami en Italie. Pour ce faire, elle saisit le texte d’ordre dans un formulaire électronique ou message SWIFT mis à sa disposition par cette dernière, débite les 500 EUR de votre compte et envoie le message SWIFT à la banque de votre ami en Italie via SWIFT. Ce message crypté indique d’une part à la banque de votre ami l’existence d’un ordre de virement y afférent et d’autre part que la banque en Italie doit débiter la contre-valeur de 500 EUR du compte de compensation de votre banque auprès de celle-ci et la transmettre à votre ami. Important: SWIFT ne donne lieu à aucun échange d'argent, mais seulement d'informations codées.
 
Quelle exploitation SWIFT fait-elle de vos données ?
Outre le réseau, SWIFT entretient deux centres de calcul aux fins de traitement des données aux Etats-Unis, Pays-Bas et dorénavant en Suisse. Ces centres cryptent les informations dans le cadre du réseau SWIFT, en vérifient la structure et la référence, les sauvegardent provisoirement et contrôlent si des changements ont été opérés. Les données sont traitées dans un centre de calcul, mémorisées dans un deuxième temps pour des raisons de sécurité (backup) et conservées par SWIFT durant une période maximale de 124 jours. Pendant ce laps de temps, les messages sont conservés dans les deux centres de calcul avant d’être effacés de tous les sites et répertoires de données. Leur enregistrement répond à des considérations de sécurité opérationnelle, au cas où un établissement financier souhaiterait faire reproduire des informations par SWIFT. D’ici fin 2012, l’enregistrement pourra être effectué par le centre de calcul des Pays-Bas, ensuite par celui de Suisse. Quant aux back-ups, il sera fait appel au centre de calcul des Etats- Unis jusqu’à fin 2009, puis à celui des Pays-Bas.
 
Divulgation des données
Quelles sont les incidences sur vos opérations de paiement ?
En raison essentiellement des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le traitement des paiements suisses et transfrontaliers entraînera la communication aux banques concernées et opérateurs de système suisses et étrangers de renseignements sur le donneur d’ordre, en particulier nom, adresse, numéro de compte ou numéro d’identification. La date et le lieu de naissance peuvent à cette fin remplacer l'adresse. Pour le trafic des paiements en Suisse, ces renseignements ne revêtent aucun caractère impératif à l'exception du numéro de compte ou du numéro d'identification, mais doivent pouvoir être communiqués, à la demande de la banque du destinataire, dans les trois jours ouvrables, à cette dernière. Quant aux banques et opérateurs de système susmentionnés, il s’agit au premier chef de correspondants de l'établissement financier du donneur d’ordre et d’exploitants de systèmes de trafic de paiements (p. ex. SIX Interbank Clearing SA en Suisse) ou de SWIFT. En outre, il est possible que les parties concernées par la transaction divulguent p. ex. à des fins de traitement ou de sauvegarde des données, les informations à des tiers mandatés dans d’autres pays. Par ailleurs, les renseignements sur le donneur d'ordre sont communiqués au bénéficiaire en Suisse et à l’étranger.
 
Lors de paiements nationaux en monnaies étrangères,, les renseignements concernant le donneur d'ordre sont également transmis aux parties de la transaction (banques et exploitants de système) sises à l’étranger. En ce qui concerne les paiements nationaux en francs suisses, on ne peut exclure également que lesdits renseignements ci-dessus ne parviennent à l'étranger. Cela peut être le cas lorsqu'un établissement financier n’est pas directement connecté au système suisse de paiement interbancaire SIC (ci-après SIC), mais via remoteGATE, ou en cas de recours à SWIFT lors de clarifications relatives à une transaction.
 
Qu’en est-il lorsqu’une banque est connectée à SIC via remoteGATE ?
Le traitement du trafic des paiements en francs suisses transite par SIC. SIX Interbank Clearing SA exploite ce système de paiement interbancaire pour le compte de la Banque nationale suisse. La majeure partie des établissements financiers en Suisse sont directement connectés à SIC. En matière de trafic des paiements national, il existe cependant, dans notre pays, des banques n'effectuant qu’un nombre de transactions réduit en francs suisses, et dont la connexion reviendrait très chère pour cette raison. Pour ces dernières et les établissements à l’étranger, désireux de participer à SIC, SIX Interbank Clearing SA a développé, en 2000, pour le compte et avec le soutien de la Banque nationale suisse, une application dite remoteGATE, qui permet de se connecter à SIC via SWIFT. Grâce à cette connexion via SWIFT, des données relatives aux donneurs d'ordre et aux bénéficiaires sont transmises à l'étranger et mémorisées dans les centres de calcul de SWIFT. C’est le cas des banques qui utilisent ce remoteGATE. Est ainsi concernée par un transfert de données à l'étranger la clientèle bancaire utilisant remoteGATE, mais également celle des établissements financiers réalisant des transactions avec les utilisateurs de cette application. Si une banque ayant recours à SIC adresse un ordre de paiement à une autre banque, connectée à SIC via remoteGATE, celui-ci est transféré de SIC dans le système de SWIFT avec la conséquence susmentionnée, c’est-à-dire la transmission de données relatives au donneur d’ordre et au bénéficiaire à l’étranger.
 
Quelles sont les conséquences pour vos transactions sur titres ?
S'agissant du traitement, et des clarifications y afférentes, de transactions sur titres suisses ou transfrontalières, il y a lieu de mentionner surtout deux processus donnant lieu à la communication d’informations aux banques et dépositaires centraux concernés, en Suisse et à l’étranger.
Lors du dépôt et du retrait de titres dans des dépôts ainsi que des transferts de dépôt, le numéro de dépôt, les nom et adresse du titulaire du dépôt, bénéficiaire effectif, en Suisse peuvent parvenir à l'étranger, notamment à l’occasion de la transmission, via SWIFT, pour traitement, de ces données par les banques et dépositaires centraux.
Le nom du propriétaire des titres ou celui de l'actionnaire inscrit, et parfois l’adresse, sont divulgués par ailleurs dans les messages SWIFT pour les portefeuilles de titres détenus à l’étranger pour le compte de la clientèle bancaire. Les messages SWIFT susmentionnés concernent p. ex. les transactions spécifiques auprès des offices de dépôt étrangers des banques suisses, telles que l'ouverture de dépôts spéciaux (au nom du client), les souscriptions et rachats de fonds étrangers pour le compte du client, les transferts physiques de portefeuilles spéciaux de clients détenus à l'étranger, les inscriptions / transferts d'inscription d'actionnaires sur des registres étrangers ainsi que d'autres cas spéciaux en rapport avec des transactions sur capitaux à l’étranger et l'exercice du droit de vote.
 
Quelles sont les conséquences pour d’autres transactions ?
Pour d’autres transactions (crédits documentaires, garanties, encaissements et opérations sur devises), toutes les informations afférentes à chaque transaction (p. ex. nom, adresse, numéro de compte, parties engagées dans la transaction) sont transmises via SWIFT aux banques et exploitants de système concernés et parviennent par ce biais à l'étranger. A l’instar du trafic des paiements et des opérations sur titres, il est également possible, ici, de procéder, par le canal de SWIFT, à des clarifications sur les transactions.
 
Pourquoi les données sont-elles divulguées ?
La communication susmentionnée d’informations répond à la nécessité de se conformer aux prescriptions légales ou réglementaires en Suisse ou à l'étranger. Ainsi, la transmission de renseignements sur le donneur d'ordre est impérative en cas de paiements transfrontaliers. De même, une telle divulgation s’inscrit dans la logique d'un traitement irréprochable des transactions.
 
Vos données à l’étranger sont-elles sécurisées ?
Parvenues à l'étranger, les données ne sont plus protégées par la législation suisse, mais relèvent des dispositions du droit étranger concerné. Les lois étrangères et les injonctions administratives peuvent, p. ex., exiger la communication de ces données aux autorités ou à des tiers, comme ce fut le cas en 2001 après les attentats terroristes perpétrés contre le World Trade Center à New York, l’US Treasury ayant à l’époque demandé au centre de calcul SWIFT aux Etats-Unis de lui remettre des données. L’US Treasury s’était engagé envers l’UE à respecter les normes européennes de protection des données et, partant, avait accepté le principe de contrôles.
 
[Source : « Information der SBVg über die Bekanntgabe von Kundendaten im Zahlungsverkehr, bei  ertschriftenund anderen Transaktionen im Zusammenhang mit SWIFT », Schweizerische Bankiervereinigung (SBVg), juin 2009]